Le décret concernant l’exonération dégressive de la LODEOM est paru.

Rappel :
Une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération Lodeom » est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Elle est accordée aux employeurs qui occupent moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d’’activité, quel que soit leur effectif.

Le dispositif est composé de deux régimes :
– une exonération de droit commun
– une exonération renforcée lorsque l’’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.

De nouveaux seuils d’exonération sont applicables depuis 2014 pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Au 1er janvier 2016, certaines tranches ont été révisées.

Les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l’’exonération.

Pour vous permettre de mettre en place cette évolution sociale dans vos bases de paie, nous avons mis en place une procédure (accessible en cliquant sur le lien ci-dessous) :

Pour en savoir plus : https://www.dropbox.com/sh/t6txcxk895zwpxv/AADDil5uKQnTpnRi-XemXUQUa?dl=0

 

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