Obligation des entreprises : nouvelles mentions sur vos factures à compter du 1er octobre 2019.

04/10/20190
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Bonjour à tous,

Selon l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également : 

  • l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente.
  • le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

Quelles sanctions pour les contrevenants ?

La sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).

 

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