Loi anti-fraude à la TVA : les changements depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier dernier, les entrepreneurs assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse informatisé, doivent utiliser un logiciel certifié conforme, en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Cette obligation, issue de la loi de lutte contre la fraude à la TVA, impose plusieurs changements dans vos habitudes comptables, et notamment l’arrêt de certaines pratiques désormais interdites !
La mise en place d’un logiciel – de gestion, de comptabilité ou système de caisse – certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA est l’occasion de revoir avec vos équipes les process d’encaissement des règlements et la réalisation des factures. Vous passerez ainsi des contrôles fiscaux plus rapides et sereins.
Notre conseil est de faire la mise à jour le plus rapidement possible, afin d’aborder dans les meilleures conditions la prochaine échéance légale : le prélèvement à la source.
Et vous, où en êtes vous de la mise en conformité de votre solution ? Contactez-nous
Source : Sage Advice