Bonjour,

Nous vous informons que la loi évolue en faveur de l’égalité professionnelle.

En effet, à partir de cette année, les sociétés de plus de 50 salariés ou les UES de plus de 50 salariés ont l’obligation de produire l’index de l’égalité femmes-hommes : lien Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.

 

Pas de panique, FORMAT et Sage® Paie 100C sont là pour vous aider avec une information dédiée ci dessous et une évolution de votre logiciel de paie.

I) Qu’est ce que l’index de l’égalité femmes-hommes ?

a) L’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes-hommes concernera :

• les entreprises d’au moins 1000 salariés dès le 1^er mars 2019
• celles d’au moins 250 salariés à compter du 1^er septembre 2019
• celles d’au moins 50 salariés au 1^er mars 2020.

b) L’index est une note sur 100 calculée à partir de 5 indicateurs pour les plus de 250 salariés et de 4 indicateurs pour les moins de 250 salariés.

 c) Les indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes : 40 points
• L’écart de répartition des augmentations individuelles : 20 points pour les plus de  250 salariés et 35 points entre 50 et 250 salariés
• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) : 15 points
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : 15 points
• Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points

d) 75 points est le score à atteindre : 

Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans.

e) Pénalités en cas de non publication ou d’inaction :

• Les entreprises qui ne publieront pas leur index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale. 
• De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité.

f) Publication du résultat :

• La note globale doit être publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un ou à défaut, il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
• La note globale ainsi que le détail des différents indicateurs devront être communiqués au comité social et économique.
• La note globale ainsi que le détail des différents indicateurs devront être communiqués à l’inspection du travail (DIRRECTE) : lien Formulaire

II/ Sage® Paie 100C V2

Afin de vous aider dans la production des indicateurs d’égalité femmes-hommes et le calcul du score de l’index, Sage® met à jour son logiciel de paie et vous propose des états standards avec Sage BI Reporting.

Pour information, le volet consacré à l’index d’égalité femmes-hommes se retrouve à la page 40 du Focus Paie.

 

Pour tout accompagnement ou questions complémentaires, nous restons à votre écoute.

 

L’équipe FORMAT