Fin du taux bureau au 31 décembre 2019 : tout savoir sur le taux fonctions supports

13/09/20190
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Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017). 

Le taux bureau, remplacé par le taux fonctions supports

Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Suis-je concerné(e) ?

En cas de non éligibilité

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.  

Entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés)

Ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés. 

IMPORTANT : une action de votre part est requise avant le 30 novembre 2019

À qui dois-je m’adresser ?

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce questionnaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande.  

Bon à savoir

Vous pouvez notamment préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux fonctions supports :

  • Au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse.
  • À compter du 1er janvier 2020.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le service tarification de votre caisse régionale.


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